Rechercher
  • Alain Collin

Ordonnance n° 2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

L'ordonnance a été publiée le 30 octobre. Dans le post qui suit, j'ai repris l'ordonnance et mis des annotations pour faire ressortir les points modifiés. Ce n'est pas une analyse juridique, mais cela devrait aider les copropriétaires à retourner les points les plus importants.






































196 vues

Posts récents

Voir tout

Restez informé cliquez sur le RSS

  • LinkedIn Social Icône
  • Facebook
  • Instagram

© 2019 AC EXPERTISE created with Wix.com