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  • Alain Collin

Evolution des textes sur la copropriété

Mis à jour : 31 juil. 2019

COPROPRIETE: Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles


Ce décret apporte des modifications dans le contrôle des comptes par un copropriétaire, la gestion des AG (distribution des mandats, visoconférence, feuilles de présence) et des documents accompagnant les convocations.

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 modifie le décret du 17 mars 1967 sur plusieurs points :

- Modification art 9 : Obligation pour le syndic d’afficher dans l’immeuble la date de la prochaine réunion avec un délai suffisant pour que les copropriétaires puissent porter une question à l’ordre du jour. Cela oblige de fixer la date d’AG très en amont avec le CS.


- Modification art 9-1 : contrôle des comptes, le copropriétaire peut se faire assister d’un membre du CS, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables. Sur ce point il sera difficile, si on veut respecter scrupuleusement le texte, de séparer les factures des charges récupérables des non récupérables. Ce point est une reconnaissance de l’occupant jusqu’ici négligée dans les textes. Va-t-on aussi vers une présence en AG ?


- Création de deux articles :


o 13-1 offrant aux copropriétaires la possibilité d’assister à l’AG par audio ou vidéo conférence. « ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant ». Le cout est supporté par le syndicat après devis proposé par le syndic ce qui sous-entend que le devis est validé en AG à l’art 24.


o 13-2 le copropriétaire qui souhaite assister à l’AG par audio ou video conférence doit saisir le syndic au moins trois jours avant l’AG. Cette disposition implique que, dès lors que le syndicat aura validé un devis, le syndic devra le mettre en œuvre avant l’AG dans l’éventualité ou un copropriétaire (ou son mandataire) demande à assister à distance. Il faudra bien regarder les conditions de résiliation du devis pour ne pas faire supporter le coût d’un dispositif qui ne serait pas utilisé.



- l'article 14 est remplacé par : Art. 14.-Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : «-présent physiquement ou représenté ; «-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. La nouveauté réside dans le fait que le nom mais aussi l’adresse du mandataire figurera sur la feuille d’AG, il pourra aussi assister par audio ou vidéo conférence.


- Création de Art. 15-1.- « Le syndic qui reçoit …. un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndicalafin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale. ». La commission de la copropriété avait en son temps préconisée la distribution au seul président de séance (si ma mémoire ne me fait pas défaut) et non au président du CS pour éviter qu’il ne choisisse que des copropriétaires favorables à ses orientations.


- Création de Art. 64-5.-Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition. ». Ce dépôt électronique peut permettre d’économiser sur les couts d’envoi papier des documents nécessaires à m’information du copropriétaire. Ce dispositif reste bien entendu soumis à l’approbation individuel de chaque copropriétaire.



La loi ELAN a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance la loi du 10 juillet 65. Les consultations avec les organismes professionnels et les associations de consommateurs sont prévues pour septembre et octobre. Les ordonnances devraient être rendues publiques en novembre. Elles modifieront profondément les règles de gestion des copropriétés.

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