EVALUATION FONDS DE COMMERCE

Pour l'acheteur comme pour le vendeur d’un fonds de commerce, l'évaluation de la valeur est un préalable nécessaire à toute négociation.

La réalisation doit en être confiée à un expert de l'évaluation qui déterminera les méthodes à appliquer selon des critères précis. Mais avant rappelons les notions de fonds de commerce et de valeur de fonds de commerce.

Composition un fonds de commerce

Le fonds de commerce comporte des éléments incorporels, que sont :

- la clientèle,

- le droit au bail,

- le nom commercial,

- la ou les licences d’exploitation,

et également des éléments corporels :

- les agencements,

- les aménagements, 

- les installations,

- le matériel et les outillages.

 

L’immobilier (les murs) ne fait pas partie du fonds, il est évalué séparément si besoin. Estimer la valeur d’un fonds de commerce revient à estimer l’ensemble constitué par ses éléments incorporels et corporels.

Quant au stock, quand il existe,  il n’est jamais valorisé avec les autres éléments du fonds. Il fait toujours l’objet d’une évaluation à part et peut être un élément de négociation entre acheteur et vendeur qui peuvent se mettent d’accord sur sa constitution  et sur le prix auquel il est cédé.

L'analyse des forces et faiblesses du fonds de commerce

En amont de l'application de méthodes de calcul, l'expert  va déterminer les points forts et les points faibles du fonds. Ces points peuvent impacter de manière  positive ou négative la performances de l’activité ainsi que sa pérennité. En conséquence, ils seront intégrés dans l’estimation de la valeur du fonds.

Ils portent généralement sur les points suivants :

- l'aspect commercial : évolution du marché et de l’activité (passée et future), qualité de l’emplacement (commercialité), impact de la concurrence, positionnement des produits vendus… ,

- la gestion du personnel : caractéristiques des contrats de travail des salariés exerçant les principales fonctions,  le savoir-faire et le niveau de compétence des personnes, implication du gérant dans le bon fonctionnement du commerce… ,

- l'immobilier :  caractéristiques du bail commercial pour les locataires des murs (activités autorisées, durée restant à courir, montant du loyer), état de vétusté des agencements, des installations, des matériels,

- l'aspect financier : investissements, la rentabilité dégagée (EBE).

Les principaux points forts augmenteront la valeur du fonds de commerce et les points faibles la diminueront.

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Méthodes d'estimation la valeur du fonds de commerce 

L’estimation de la valeur d’un fonds de commerce peut s'établir par la méthode de comparaison avec des cessions de commerces similaires : même type d'activité, emplacement comparable. Le montant des transactions observées est proratisé en  fonction du chiffre d’affaires réalisé. la limite de cette méthode réside dans la difficulté d'accès des données souvent détenues par les CCI mais non diffusées. 

Même si cette méthode a les faveurs de l’administration fiscale, il n’est pas toujours possible de la mettre en œuvre.

L’estimation de la valeur d’un fonds de commerce peut aussi se  faire par l'application de  barèmes indicatifs par type activité. Ils sont régulièrement publiés dans les ouvrages spécialisés traitant de l’évaluation des fonds de commerce. 

Ils sont utilisés couramment par les experts et les tribunaux pour déterminer la valeur des fonds de commerce.

Les méthodes  conduisent le plus généralement à estimer la valeur des éléments incorporels et corporels du fonds en appliquant un pourcentage donné du chiffre d’affaires TTC ou HT ou parfois en appliquant un coefficient  à un élément du compte de résultat (par exemple x fois l’excédent brut d’exploitation). Les calculs  sont effectués sur les  données des trois dernier exercices.

Les forces et les faiblesses mises en évidence lors du diagnostic préalable, influenceront à la hausse ou à la baisse les résultats obtenus par ces calculs.

L'estimation de son fonds de commerce par un professionnel

L'estimation de fonds de commerce est, au delà du simple calcul, le résultat d'une analyse de tous les éléments le constituant. Il ne suffit pas d'appliquer une formule de calcul mathématique. De multiples facteurs sont analysés et évalués. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un expert.

Photo by Leon Dewiwje on Unsplash

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