Conditions générales de vente 

 

Préambule
Le cabinet AC EXPERTISE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 794 944 199 et dont le siège social est situé 12 E rue Marie-Anne du BOCCAGE 44000 Nantes est spécialisée dans l’expertise en valeur vénale et la médiation conventionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou «CGV» s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par AC EXPERTISE.

 

Définitions
L’expression « prestation » désigne une prestation de services tel qu’une expertise, une médiation, une mise à disposition d’un savoir-faire. L’expression « commande » désigne une prestation de service demandée par le client


Article 1 – Généralités – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenant entre AC EXPERTISE et son client, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes. Toute commande ou tout contrat passé auprès du Cabinet AC EXPERTISE, en France et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre le Cabinet AC EXPERTISE et le client


Article 2 – Formation du contrat

L’ouverture de dossier client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales de ventes datées, signées et cachetées, ainsi que du RIB et d’un KBIS de moins de 3 mois le cas échéant, suivi du règlement au comptant.

Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis et soumises à l’acceptation du Cabinet AC EXPERTISE. Chaque commande en expertise fera l’objet d’une lettre de mission définissant les conditions particulières d’exécution de la mission. Chaque médiation fera l’objet d’une convention de médiation définissant les conditions particulières de la médiation

Le Cabinet AC EXPERTISE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.

 

Article 3 – Commande

Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Toute commande de prestation donne lieu à un devis détaillé, écrit par le Cabinet AC EXPERTISE sur support papier ou sur support électronique à laquelle sont jointes les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières de ventes si nécessaire. Le devis écrit et les conditions générales de ventes et conditions particulières, acceptés par le client, doivent être datés, signés, paraphés et cachetés et valent passation de commande. Le devis mentionne sa durée de validité.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque devis écrit par Le Cabinet AC EXPERTISE, accepté par le client sera traité comme un contrat distinct.
Le Cabinet AC EXPERTISE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.
Le client autorise expressément Le Cabinet AC EXPERTISE, pour quelque cause que ce soit, à sous traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix.


Article 4 – Annulation

Du fait du client, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord express du Cabinet AC EXPERTISE qui se réserve la faculté en cas de refus d’exécution, et 8 jours après une mise en demeure avec AR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à 10 % du montant de la commande pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.


Article 5 – Réserve de propriété

Le Cabinet AC EXPERTISE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge du client. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes du Cabinet AC EXPERTISE, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.


Article 6 – Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété intellectuelle, littéraire du Cabinet AC EXPERTISE et de ses ayants droits.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Cabinet AC EXPERTISE, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, conseil, et autre livrable d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis à l’acheteur par le Cabinet AC EXPERTISE.

Le Cabinet AC EXPERTISE conserve la propriété des méthodes, du savoir faire et des procédés qu’elle aura développés ou mise en oeuvre dans le cadre des présentes et qu ‘elle pourra utiliser librement pour d’autres projets au profit de tiers.


Article 7 – Prix des prestations

Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable au jour de la commande. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.


Article 8 – Tarifs et conditions générales de ventes

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par le Cabinet AC EXPERTISE et seront communiqués sur simple demande écrite.


Article 9 – Modalités de règlement – Escompte

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de Monsieur Alain COLLIN ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture par règlement au comptant à la commande. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par le Cabinet AC EXPERTISE aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.


Article 10 – Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, à l’une quelconque des échéances, outre le droit pour le Cabinet AC EXPERTISE de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. Le Cabinet AC EXPERTISE aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.

Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.

Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, Le Cabinet AC EXPERTISE pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.


Article 11 – Prestations supplémentaires

Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour le Cabinet AC EXPERTISE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente.


Article 12 – Réclamation – Contestation commerciale

Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance du Cabinet AC EXPERTISE, par écrit dans un délai de 48 heures.

A défaut, les facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.

En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés, le Cabinet AC EXPERTISE se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : 

           SAS Médiation Solution

           222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

           site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

           email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr


Article 14 – Confidentialité

Le Cabinet AC EXPERTISE s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’expertise et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le Cabinet AC EXPERTISE s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur le Cabinet AC EXPERTISE dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que le contenu des prestations livrées par le Cabinet AC EXPERTISE.

Le Cabinet AC EXPERTISE peut librement faire figurer le nom du Client sur sa liste de référence.


Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs ; toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre le Cabinet AC EXPERTISE et le client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du Cabinet AC EXPERTISE.

Dans la relation contractuelle entre le Cabinet AC EXPERTISE et un client français, la version française des présentes conditions générales de ventes prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.


Article 16 – Responsabilité 

Pour la réalisation des prestations, le Cabinet AC EXPERTISE sera tenue à une obligation de moyen.
Le Cabinet AC EXPERTISE demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la prestation.


Article 17 – Limitation de responsabilité

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Cabinet AC EXPERTISE (en ce compris toute personne liée au Cabinet AC EXPERTISE pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat et seulement s’il a adressé au cabinet sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte du préjudice. Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre du Cabinet AC EXPERTISE et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité du Cabinet AC EXPERTISE viendrait à être retenue, quelque soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations du Cabinet AC EXPERTISE dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Cabinet AC EXPERTISE ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.


Article 18 – Livraison

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée sur support papier (courrier) et/ou sur support électronique, à l'attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis accepté. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante du Cabinet AC EXPERTISE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.


Article 19 – Force majeur

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Cabinet AC EXPERTISE, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Article 20 – Clause exonératoire de responsabilité

Les obligations du Cabinet AC EXPERTISE seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par le Cabinet AC EXPERTISE 

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